Article L822
Abrogé depuis le 1996-05-29
Sous réserve des nécessités de service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau.
2 versions
Code de la santé publique
Article L822
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 11 janvier 1986
Abrogé le mercredi 29 mai 1996
Sous réserve des nécessités de service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 12 septembre 1956
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il doit être procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle de l'agent, compte tenu des notes obtenues par l'intéressé et des propositions motivées formulées par les chefs de service. Les agents sont inscrits au tableau par ordre de mérite.
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.
Sous réserve des nécessités de service, les promotions doivent avoir lieu dans l'ordre du tableau.