Code de la santé publique

Article L771

Créé le 7 octobre 1953

Les maires des communes autres que Paris exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de Paris soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 7 janvier 1986