Abrogé17 mai 1970
Créé le 7 octobre 1953
Article abrogé
1 version
Code de la santé publique
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales au département de la Seine
Abrogé8 janvier 1986
Abrogé17 mai 1970
Créé le 7 octobre 1953
Article abrogé
1 version
Abrogé8 janvier 1986
Créé le 7 octobre 1953
Les maires des communes autres que Paris exercent les attributions sanitaires sous l'autorité soit du préfet de Paris soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents.
1 version
2 cités
Abrogé depuis le mercredi 8 janvier 1986
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 7 janvier 1986
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales au département de la Seine
Article L769
Article L770
Article L771