Abrogé28 janvier 1987
Créé le 7 octobre 1953
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 282 est passible d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.
Code de la santé publique
Article L293
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 janvier 1987
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 27 janvier 1987