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Article L818

Avancement d'échelon des agents à l'ancienneté minimum

Code de la santé publique

Article L284-1

Article L284-1

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 254 à L. 262 et L. 274 à L. 292 sont fixées par décret.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 janvier 1987

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Les modalités d'application des dispositions des articles L. 254 à L. 262 et L. 274 à L. 292 sont fixées par décret.