Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
Code de la santé publique
Article L284-1
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Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parOrdonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000
En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au mercredi 21 juin 2000
Déplacé le mercredi 28 janvier 1987
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 27 janvier 1987