Code de la santé publique

Section 3 : Surveillance administrative des organismes antituberculeux

Abrogée19 janvier 1994
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Abrogé19 janvier 1994

Créé le 12 mai 1955 · Abrogé le 19 janvier 1994

Quelle que soit la dénomination qui leur ait été antérieurement donnée ou qu'ils portent en fait, les établissements privés qui traitent des malades appartenant aux catégories énumérées dans les articles L. 231, 234 et 235 ci-dessus, sont soumis respectivement aux dispositions du présent titre régissant les sanatoriums, les préventoriums et les aériums privés.

Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l'hospitalisation des tuberculeux dans les cliniques médicales ou chirurgicales d'une capacité inférieure à quarante lits et dont les conditions particulières d'installation et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Population.

Abrogé19 janvier 1994

Créé le 7 octobre 1953 · Abrogé le 19 janvier 1994

Le préfet peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive de tous dispensaires ou de tous établissements de cure qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent titre.

Abrogé depuis le mercredi 19 janvier 1994

En vigueur du mercredi 7 octobre 1953 au mardi 18 janvier 1994

Section 3 : Surveillance administrative des organismes antituberculeux
Article L250
Article L251