Code de la santé publique

Article L190

Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur du 1 juillet 1991 au 8 juillet 1996

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les femmes qui n'ont pas le droit à une prestation familiale à la naissance bénéficient d'une prime versée après chacun des examens prénataux et après l'examen post-natal institués en application de l'article L. 154. Un décret détermine les modalités de versement et le montant de cette prime, qui est fixée en pourcentage de la base mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 755-3 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1991 au lundi 8 juillet 1996

En résumé. Le montant de la prime est désormais fixé en pourcentage d'une base spécifique du code de la sécurité sociale, au lieu d'évoluer comme les allocations familiales des salariés du régime général.

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au dimanche 30 juin 1991

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé pour les examens prénataux et post-nataux a été corrigé, passant de L. 159 à L. 154.