Code de la santé publique

Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer

Abrogé9 juillet 1996

Créé le 19 décembre 1989 · En vigueur du 1 juillet 1991 au 8 juillet 1996

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les femmes qui n'ont pas le droit à une prestation familiale à la naissance bénéficient d'une prime versée après chacun des examens prénataux et après l'examen post-natal institués en application de l'article L. 154. Un décret détermine les modalités de versement et le montant de cette prime, qui est fixée en pourcentage de la base mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 755-3 du code de la sécurité sociale.

Créé le 19 décembre 1989

Les dépenses résultant de l'attribution de la prime instituée par l'article L. 190 font partie des dépenses obligatoires de protection maternelle et infantile.
Les organismes de sécurité sociale débiteurs des prestations familiales des différents régimes remboursent aux départements le montant des primes versées à leurs ressortissants.

Abrogé depuis le mardi 9 juillet 1996

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au lundi 8 juillet 1996

Chapitre 8 : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer
Article L190
Article L190-1