Code de la santé publique

Article L7-1

Créé le 2 juillet 1964

La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France. Les personnes qui ont le droit de garde ou la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 juillet 1964 au mercredi 21 juin 2000