Article R411-16
Abrogé depuis le 2006-06-08
La commission se réunit sur convocation du préfet.
Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.
1 version
Code de la route
Article R411-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2001
Abrogé le jeudi 8 juin 2006
La commission se réunit sur convocation du préfet.
Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.