Abrogé19 juin 2004
Créé le 1 juin 2001
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.
Code de la route
Article R323-22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 juin 2004
En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au vendredi 18 juin 2004
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.