Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 1 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de présentation de l'assurance lors d'un contrôle routier
Résumé. Les règles pour montrer son assurance et afficher le certificat d'assurance sur le véhicule sont expliquées dans le code des assurances.
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances.