Créé le 1 juin 2001 · En vigueur depuis le 20 novembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immobilisation des véhicules de transport en commun sans attestation
Résumé. Un conducteur de transport en commun sans attestation d'aménagement peut voir son véhicule immobilisé.
Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport en commun ne peut présenter l'attestation d'aménagement prévue à l'article R. 323-23, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.