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Section 2

Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation

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Article R225-1

Enregistrement des informations relatives au permis de conduire

Code de la route

Article R224-24

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des licences de circulation antérieures au 1er avril 1958 après suspension

Résumé Les vieilles licences de conduire ne sont pas rendues après une suspension; elles sont remplacées par un permis plus récent.

Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.

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Version 1

Après une mesure de suspension, la licence de circulation, délivrée antérieurement au 1er avril 1958, n'est pas restituée. Elle est remplacée par le permis de conduire mentionnant la catégorie correspondante.