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Section 6

Dérogations à l'obligation d'être titulaire du permis de conduire et conditions de délivrance

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Article R222-1

Reconnaissance des permis de conduire européens

Code de la route

Article R221-21

Article R221-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des conducteurs militaires

Résumé Les règles sur les permis ne s’appliquent pas aux conducteurs qui ont un brevet militaire.
Mots-clés : Permis Dérogations Militaire

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs des véhicules militaires, y compris ceux des formations militaires de la sécurité civile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application aux conducteurs uniquement des véhicules militaires

Résumé des changements L’article restreint l’exemption aux conducteurs seulement des véhicules militaires (y compris ceux appartenant à les formations militaires), en supprimant les références aux véhicules d’instruction/intervention civils et à certaines formations civiles prévues par l’ordonnance.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs des véhicules militaires, y compris ceux des formations militaires de la sécurité civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables, lorsqu'ils sont titulaires des brevets correspondants délivrés par l'autorité militaire, aux conducteurs :

1° Des véhicules militaires et des véhicules d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ;

2° Des véhicules des formations de la sécurité civile mises sur pied dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.