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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R221‑21 du Code de la Route
Résumé. Le décret change une règle sur le code de la route, en particulier l’article R221‑21.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R221-21 → Version 2
- Code de la route.Art. R221-21