Code de la route

Article L326-5

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Article L326-5

Les conditions d'application des articles L. 326-1 (Conditions pour devenir expert en automobile) à L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice), et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour les experts en automobile

Résumé. Les règles pour les experts en automobile, comme leurs sanctions, sont fixées par un décret et une commission nationale donne son avis.

Les conditions d'application des articles L. 326-1 (Conditions pour devenir expert en automobile) à L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice), et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-12 du 5 janvier 2011art. 7 (V) : Règles pour les experts en automobile

En résumé. Le texte actuel précise qu’une commission nationale est formée par des représentants étatiques, professionnels liés à l’expertise automobile/assurance ainsi qu’associations usagères ; elle doit être consultée avant toute décision disciplinaire alors qu’il n’était auparavant précisé qu’en quoi consiste sa désignation ou son pouvoir.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au samedi 30 avril 2011

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance