En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 mai 2011
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Règles et sanctions pour les experts en automobile
Les conditions d'application des articles L. 326-1 (Conditions pour devenir expert en automobile) à L. 326-4 (Expertise automobile : conditions d'exercice), et notamment le régime disciplinaire auquel sont soumis les experts en automobile, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Une commission nationale composée de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants d'associations d'usagers est consultée pour avis par l'autorité administrative qui rend les décisions disciplinaires, selon des modalités prévues par décret.