Code de la route

Article L326-1

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Article L326-1

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 1 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir expert en automobile

Résumé. Pour être expert en automobile, il faut être européen et avoir les qualifications requises.

Ont la qualité d'experts en automobile les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplissent les conditions de qualification professionnelle déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 10 : Modification des conditions d'éligibilité pour les experts en automobile

En résumé. La nouvelle formulation élargit l’éligibilité aux ressortissants européens qui possèdent une qualification professionnelle reconnue, supprimant les exigences spécifiques liées à un examen ou une reconnaissance antérieure.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au samedi 31 mai 2008

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 12 juin 2003

Source : Légifrance