Créé le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de propriété intellectuelle en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, les règles sur les inventions des salariés du CEA utilisent les lois locales sur la propriété intellectuelle.
Pour l'application de l'article R. 332-14 en Polynésie française, la référence au code de la propriété intellectuelle est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.