En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation annuelle des comptes consolidés
Résumé. Les établissements de recherche doivent présenter chaque année leurs comptes et ceux de leurs filiales à leur conseil d'administration.
Le conseil d'administration des établissements publics à caractère scientifique et technologique est saisi chaque année de comptes consolidés incluant leurs filiales, ainsi que des comptes de chacune des filiales constituées en application de l'article L. 321-4 (Autorisations pour les établissements scientifiques).