Article R146-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Polynésie française
Résumé Certaines lois sont applicables en Polynésie française selon un décret de 2023.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :
|DISPOSITIONS APPLICABLES|DANS LEUR RÉDACTION| |------------------------|-------------------| | R. 114-1 | | | R. 114-3 à R. 114-15 | | | R. 114-17 à R. 114-23 | |
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