Code de la recherche
Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna→Chapitre IV : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur du mercredi 16 juin 2004 au vendredi 12 décembre 2008
Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna