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Article R615-9

Nomination du président de la commission paritaire de conciliation

Code de la propriété intellectuelle

Article R615-30

Article R615-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la commission de conciliation aux contestations liées aux inventions publiques

Résumé Quand un fonctionnaire invente, un litige peut être réglé par la commission de conciliation, selon les règles prévues.
Mots-clés : propriété intellectuelle conciliation fonctionnaires inventions

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L. 611-7.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 3 octobre 1996

Abrogé le lundi 30 juin 2008

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L. 611-7.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14, de l'article L. 611-7.