Abrogé30 juin 2008
Créé le 13 avril 1995 · En vigueur du 3 octobre 1996 au 29 juin 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la commission de conciliation aux contestations liées aux inventions publiques
Résumé. Quand un fonctionnaire invente, un litige peut être réglé par la commission de conciliation, selon les règles prévues.
Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L. 611-7.