Article R513-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement de la procédure d'acceptation de la demande de protection d'un dessin ou d'un modèle
Résumé Pas de réponse dans les six mois signifie acceptation automatique.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.
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