Article R513-2-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de traitement de la renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle
Résumé Une décision sur la renonciation à un enregistrement de dessin ou modèle est prise en six mois, sauf si des ajustements sont nécessaires.
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
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