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Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

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Article R411-21

Délai de recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-20

Article R411-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Résumé Les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent être contestées en suivant les règles de la procédure civile.

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’un délai spécifique au profit d’une règle procédurale générale

Résumé des changements La nouvelle version retire le délai précis d’un mois pour les recours contre le directeur général et remplace cette règle par une disposition générale stipulant que ces recours sont formés, instruits et jugés conformément aux règles du Code de procédure civile.

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les recours mentionnés à l'article R. 411-19 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du qualificatif « nouveau » dans la référence au Code de procédure civile

Résumé des changements Le texte retire le mot « nouveau » devant le Code de procédure civile, indiquant que la référence ne se limite plus à une version récente.

En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008

Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois.

Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du code de procédure civile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Le délai du recours formé devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est d'un mois.

Ce délai est, s'il y a lieu, prorogé dans les conditions prévues à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.