Transféré23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993
La participation volontaire aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national ou la demande de certificat de nationalité française constituent une manifestation de volonté au sens de l'article 44. Elle produit effet dans les conditions de l'article 46.