Code de la nationalité française

Article 89

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Article 89

Les Français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles

87

et

88

ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations de service actif imposées par le

Code du service national

ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.

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Abrogé23 juillet 1993

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 23 juillet 1993

Les Français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 87 et 88 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations de service actif imposées par le Code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.

Relations

cite

cite  Code de la nationalité française 87, 88

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 15

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance