Abrogé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
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Abrogé23 juillet 1993
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Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
Abrogé parLoi n°93-933 du 22 juillet 1993art. 50 () JORF 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Source : Légifrance