Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Code de la nationalité française
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 61
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance