Abrogé10 janvier 1973
Créé le 20 octobre 1945
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
Code de la nationalité française
Article 61
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973