Abrogé10 janvier 1973
Créé le 20 octobre 1945
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d'une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.
Créé le 20 octobre 1945
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d'une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.
Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973