Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d'une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.
Code de la nationalité française
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d'une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973
L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d'une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 59
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance