Article précédent

Article suivant

Code de la nationalité française

Article 59

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 59

L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d'une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973

L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d'une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 59

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance