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Code de la nationalité française

Article 59

Abrogé10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945

L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d'une naturalisation ou d’une réintégration accordée à la demande de l’étranger.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1