Transféré23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 10 janvier 1973 au 22 juillet 1993
Est Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins est français.
2 versions
Code de la nationalité française
Chapitre Ier : Des français par filiation
Abrogé23 juillet 1993
Transféré23 juillet 1993
Créé le 20 octobre 1945 · En vigueur du 23 juillet 1993 au 22 juillet 1993
Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
3 versions
Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Créé le 20 octobre 1945
Est Français :
1° L’enfant légitime né d’une mère française et d’un père qui n’a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ;
2* L’enfant naturel lorsque celui de parents, à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu, est Français si l’autre parent n’a pas de nationalité ou si sa nationalité est inconnue.
1 version
Abrogé10 janvier 1973
Abrogé par Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 - art. 2
Créé le 20 octobre 1945
Acquiert, s’il n’est pas né en France, la faculté de répudier la nationalité française, l’enfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité étrangère.
1 version
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au jeudi 22 juillet 1993
Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation→Chapitre Ier : Des français par filiation
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Chapitre Ier : De l'attribution de la nationalité française en raison de la filiation
Article 17
Article 19
Article 18
Article 20