Code de la mutualité

Article A510-3

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Article A510-3

I. - Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier (Vérification d'identité des clients par les institutions financières), sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

II. - En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.

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Créé le 8 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent vérifier l'identité d'un membre via un paiement par compte bancaire et sont exemptées de certaines obligations si les cotisations annuelles ne dépassent pas 10 000 € pour certaines branches.

I. - Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier (Vérification d'identité des clients par les institutions financières), sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.

II. - En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 10 novembre 2009art. 2

En résumé. Les changements concernent principalement les seuils de cotisation et les références légales, simplifiant les conditions de vérification d'identité pour les paiements par débit de compte.

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au samedi 14 novembre 2009

En résumé. La référence au décret n° 91-160 du 13 février 1991 a été remplacée par des références au code monétaire et financier, alignant ainsi le texte sur les dispositions actuelles.

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mercredi 24 août 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les opérations dont le paiement s'effectue par le débit d'un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit, lui-même tenu à l'obligation d'identification.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2003 au mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance