Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2
Créé le 8 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Vérification d'identité et exemptions pour les mutuelles
I. - Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier (Vérification d'identité des clients par les institutions financières), sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification.
II. - En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles) lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €.