Code de la mutualité

Article A510-2

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Article A510-2

I.-La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :

1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments mentionnés au II de l'article A. 510-1 (Obligations documentaires pour les mutuelles en libre prestation de services) par les autorités de l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.

La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16.

II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16, une mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 510-1 (Obligations documentaires pour les mutuelles en libre prestation de services) qui sont affectés par le projet de modification.

2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 510-16 comporte ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 (Obligations documentaires pour les mutuelles en libre prestation de services) qui font l'objet d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code.

3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des activités par les mutuelles et unions

Résumé. Les mutuelles et unions peuvent commencer leurs activités après un délai de deux mois ou dès qu'elles reçoivent les conditions d'exercice des autorités, avec des documents spécifiques à fournir pour les modifications.

I.-La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté d'établissement :

1° A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception des éléments mentionnés au II de l'article A. 510-1 (Obligations documentaires pour les mutuelles en libre prestation de services) par les autorités de l'Etat sur le territoire duquel elle entend exercer ses activités, la date de réception de ces éléments étant auparavant communiquée à la mutuelle ou l'union par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2° Dès réception d'une communication de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui indiquant les conditions dans lesquelles ces mêmes autorités entendent que ces activités soient exercées sur leur territoire.

La mutuelle ou l'union peut commencer ses activités, en liberté de prestation de services, dès qu'elle a été avisée de la communication mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article R. 510-16.

II.-1° Lorsqu'en application du premier alinéa du II de l'article R. 510-16, une mutuelle ou union notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution son intention de modifier la nature ou les conditions d'exercice de ses activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, cette notification est accompagnée des documents mentionnés au I de l'article A. 510-1 (Obligations documentaires pour les mutuelles en libre prestation de services) qui sont affectés par le projet de modification.

2° Le dossier mentionné au second alinéa du II de l'article R. 510-16 comporte ceux des documents mentionnés au II de l'article A. 510-1 (Obligations documentaires pour les mutuelles en libre prestation de services) qui font l'objet d'une modification ainsi qu'une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution certifiant que la mutuelle ou union dispose toujours de la marge de solvabilité conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code.

3° L'ensemble de ces documents sont accompagnés de leur traduction certifiée conforme dans la langue officielle de l'Etat membre de libre prestation de services.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version précise que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est responsable des communications et des certifications, alors que la version précédente mentionnait seulement l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 4 : Modification du Code de la mutualité

En résumé. Le texte remplace l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel, sans changer les procédures ou conditions d'exercice des activités.

En vigueur du mercredi 4 janvier 2006 au lundi 8 mars 2010

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions et documents requis pour commencer ou modifier des activités en liberté d'établissement ou de prestation de services, avec des ajustements dans les références aux articles et autorités de contrôle.

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au mardi 3 janvier 2006

En résumé. La modification précise que l'attestation de la commission de contrôle doit certifier que la mutuelle ou l'union dispose 'toujours' de la marge de solvabilité, soulignant ainsi une continuité dans le respect des exigences financières.

En vigueur du mercredi 8 janvier 2003 au mardi 18 janvier 2005

Source : Légifrance