Abrogé22 avril 2001
Abrogé par Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
Créé le 26 juillet 1985
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la mutualité
Article L611-1
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Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001
Abrogé parOrdonnance 2001-350 2001-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2001
En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.