Code de la mutualité

Article L541-2

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Article L541-2

Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à l'

article L. 531-1-5

qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Créé le 2 janvier 1990 · Abrogé le 22 avril 2001

Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2000000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La peine d'emprisonnement a été simplifiée en deux ans maximum, et l'amende est désormais fixée à un montant unique de 2 000 000 F.

En vigueur du mardi 2 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance