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Article L421-1

Code de la mutualité

Article L411-3

Créé le 26 juillet 1985 · En vigueur du 16 mars 2012 au 8 décembre 2020

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :

a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;

b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2020

Abrogé parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 17

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2012-355 du 14 mars 2012art. 3 (V)

En résumé. Le changement principal est le passage du terme 'élection' à 'désignation' pour les membres du Conseil supérieur de la mutualité, et l'ajout d'une mention sur les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au jeudi 15 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 11

En résumé. Le changement remplace l'obligation de définir le contenu du registre national des mutuelles par celle d'établir les obligations déclaratives pour les mutuelles, unions et fédérations.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Déplacé le dimanche 22 avril 2001

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour se concentrer sur les modalités d'application du chapitre, notamment la composition et l'élection des membres du Conseil supérieur de la mutualité ainsi que le contenu du registre national des mutuelles.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001