Créé le 22 avril 2001 · En vigueur depuis le 23 janvier 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonds national d'aide aux mutuelles
Résumé. Un fonds national aide les mutuelles avec des subventions ou prêts pour des projets innovants, leur promotion, ou en cas de force majeure.
Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations.
Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualiste des mutuelles, unions et fédérations.
Il peut également intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure.