Abrogé depuis le mercredi 9 décembre 2020

Abrogé parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 17

En vigueur du lundi 6 août 2018 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2018-699 du 3 août 2018art. 64

En résumé. L'article a été modifié pour inclure un député et un sénateur parmi les membres du Conseil supérieur de la mutualité.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au dimanche 5 août 2018

Modifié parLoi n°2012-355 du 14 mars 2012art. 3 (V)

En résumé. La méthode de désignation des représentants des mutuelles, unions et fédérations au Conseil supérieur de la mutualité a été modifiée: ils sont désormais désignés par les fédérations les plus représentatives du secteur au lieu d'être élus par les comités régionaux de coordination.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 15 mars 2012

Déplacé le dimanche 22 avril 2001

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux établissements et services des mutuelles, et pour ajouter des informations sur la composition et le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité.

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001