Article 64
Le second alinéa de l'article L. 411-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »
1 version
Le second alinéa de l'article L. 411-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »
1 version
Le second alinéa de l'article L. 411-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »