Créé le 21 février 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avoir un avocat si l'autre partie en a un
Résumé. Si l'autre partie dans un litige a un avocat, alors toi aussi tu dois en avoir un.
Le membre participant doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque la mutuelle, l'union ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.