Article L224-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance de la garantie et prise en charge des consultations ou actes de procédure
Résumé Avant la déclaration d'un sinistre, les consultations ou actes de procédure ne peuvent pas annuler la garantie. Si c'est urgent, la mutuelle paiera les frais.
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par la mutuelle ou l'union, sauf si le membre participant peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
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