Article L224-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du sinistre en matière de protection juridique
Résumé Un sinistre en protection juridique, c'est quand une réclamation est refusée.
Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont le membre participant est l'auteur ou le destinataire.
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