Article L224-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Spécificités contractuelles de l'assurance de protection juridique
Résumé L'assurance de protection juridique doit avoir son propre contrat ou sa propre section dans le contrat, avec les détails et le prix.
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'un contrat unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la cotisation correspondante.
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