Créé le 22 avril 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarté requise pour l'assurance de protection juridique
Résumé. L'assurance de protection juridique doit être clairement indiquée dans un contrat distinct ou une partie spécifique d'un contrat unique.
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'un contrat unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la cotisation correspondante.