Article L223-25-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opérations proposées par les mutuelles et unions conformément au code des assurances
Résumé Les mutuelles et unions peuvent offrir des assurances, mais elles doivent suivre des règles précises.
Les mutuelles ou unions peuvent proposer les opérations mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre Ier du code des assurances, dans les conditions fixées par ledit chapitre.
1 version
1 cité