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Dispositions générales

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Article L223-25-4

Dépôt des sommes dues au titre des contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation à la Caisse des dépôts et consignations

Code de la mutualité

Article L223-25-2

Article L223-25-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de transparence et de clarté dans les informations relatives aux opérations sur la vie et de capitalisation

Résumé Les infos sur les opérations de vie et de capitalisation doivent être claires et honnêtes, et il faut dire quand c'est de la pub.

Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’application des exigences d’information

Résumé des changements L’article restreint désormais l’obligation d’information exacte aux opérations « sur la vie » et aux opérations de capitalisation, en supprimant les références aux opérations individuelles avec valeur de rachat et aux opérations collectives citées dans les articles L. 222‑1 et L. 223‑1.

Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération sur la vie ou à une opération de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 2010

Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, relatives à une opération individuelle comportant des valeurs de rachat, à une opération de capitalisation ou à une opération collective mentionnée à l'article L. 222-1 ou à l'article L. 223-1, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiées comme telles.