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Transfert de portefeuille

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Article L214-11

Opérations de fusion et de scission des mutuelles de retraite professionnelle supplémentaire

Code de la mutualité

Article L214-10

Article L214-10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé Les mutuelles de retraite peuvent transférer leurs contrats à d'autres entités, mais doivent respecter certaines règles.

Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.

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Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.