Abrogé23 janvier 2010
Abrogé par Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11
Créé le 16 novembre 2004 · En vigueur du 16 décembre 2005 au 22 janvier 2010
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut conclure les accords prévus à l'article L. 212-7-11 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.