Article L212-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'un rapport spécial en cas de réserves du commissaire aux comptes
Résumé Si le commissaire aux comptes trouve des problèmes, il doit en parler à l'autorité de contrôle.
Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article L. 114-39, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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