En vigueur depuis le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Loi applicable aux contrats d'assurance dans l'EEE
Résumé. Un contrat d'assurance est régi par la loi choisie explicitement ou implicitement, sinon par celle du pays avec lequel il a les liens les plus étroits.
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas prévus par l'article L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France), ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France), avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France), il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les pays qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France), avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article L. 225-2 (Loi applicable aux contrats d'assurance en France), il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.